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Publié par : Doudou Sow | 20 novembre 2014

L’action gouvernementale libérale pour la résolution du dossier de la reconnaissance des acquis

RACBeaucoup de personnes se plaignent de la situation des personnes appartenant à des ordres professionnels, mais quels sont les gestes qui ont été posés? En plus de la modification du Code des professions, de la signature des ententes, des actions du ministère de l’Immigration sur les ordres professionnels, qu’est‑ce qui a été fait concrètement?

Les actions du ministère de l’Immigration et de ses partenaires

Dans le plan d’action du MICC (ancienne appellation), Des valeurs partagées, des intérêts communs (11 juillet 2007) concernant les projets visant à faciliter l’accès aux professions et métiers réglementés mis en œuvre par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) et ses partenaires, on pouvait lire « dans les actions et mesures mises en œuvre » que : « Les actions récentes du ministère et de ses partenaires[1] visant à faciliter l’accès aux professions et métiers réglementés sont orientées en fonction de trois objectifs : mieux informer les personnes immigrantes, mieux reconnaitre la formation et l’expérience et mieux assurer l’accès à la formation d’appoint[2] ».

Le gouvernement libéral donnait chaque année, depuis 2008, 4 millions de dollars aux ordres professionnels pour la mise en place des outils visant à faciliter la reconnaissance des acquis des immigrants. On pourrait même parler de 8 millions de dollars, avec les 4 millions qui revenaient au Conseil interprofessionnel du Québec.

Malgré les recommandations de tous les rapports (Legault, Bazergui, Échavé) sur l’épineuse question de l’intégration des médecins étrangers, le problème de leur intégration sur le marché du travail reste et demeure.

Le programme pour l’intégration en emploi de personnes formées à l’étranger référées par un ordre professionnel (IPOP)[3] cible les ordres professionnels. Pour pouvoir bénéficier du projet IPOP, les professionnels immigrants doivent être référés par un ordre professionnel. Ce projet offert par Emploi-Québec, qui est le fruit d’une collaboration entre le MICC (maintenant MIDI) et les ordres professionnels du Québec, vise à mieux faciliter l’intégration en emploi des personnes formées à l’étranger. Une condition s’impose : les dits professionnels doivent obtenir ou détenir « une autorisation légale d’exercer d’un ordre professionnel ». Grâce à cet outil, la personne immigrante formée à l’étranger obtient sa première expérience québécoise. Un projet intéressant qui est toujours à sa phase de balbutiement.

Même si le projet IPOP, financé par Emploi-Québec et lancé en décembre 2009 par le MICC pour l’intégration en emploi de personnes formées à l’étranger, vise à faciliter la reconnaissance des compétences des professionnels étrangers par une première expérience québécoise, il demeure que le nœud du problème n’est pas encore résolu. Une subvention salariale couvre les 30 premières semaines jusqu’à hauteur de 50 % du salaire brut. La personne immigrante dont le diplôme a déjà été reconnu par exemple par l’un de ces 6 ordres professionnels (les ingénieurs forestiers, le Barreau du Québec, l’ordre des ingénieurs, l’ordre des agronomes, des hygiénistes dentaires et des technologistes médicaux) est référée par l’ordre pour obtenir une première expérience de travail au Québec. Une collaboration du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), d’Emploi-Québec et de certains ordres professionnels est un bon pas dans la bonne direction, certes, mais reste insuffisante compte tenu des problématiques rencontrées par les médecins étrangers. (Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre, les critères, les travailleurs et les employeurs admissibles à ce projet, cliquer sur ce lien http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/dossiers/depliant-ipop.pdf)

Le gouvernement libéral provincial avait signé « depuis 2008 une quarantaine d’ententes avec 30 ordres professionnels pour une soixantaine de projets[4] » pour faciliter l’accès rapide des personnes immigrantes aux ordres.

Sur le site du gouvernement libéral provincial, on pouvait lister « les actions du ministère et de ses partenaires » concernant l’« accès des immigrants aux professions et métiers réglementés » :

« 1) Projet IPOP pour l’intégration en emploi de personnes formées à l’étranger référées par un ordre professionnel [depuis décembre 2009]; 2) Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles [qui date de 2007]; 3) Projets du ministère et de ses partenaires en matière d’accès aux professions et métiers réglementés; 4) Démarche d’amélioration des pratiques des ordres professionnels en matière de reconnaissance d’une équivalence de diplôme et de formation acquis hors du Québec; 5) Le rapport de l’Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l’étranger; 6) Le rapport du Groupe de travail sur l’accès aux professions et métiers réglementés; 7) Le partage d’expertise en matière d’évaluation des diplômes délivrés hors du Québec [5] ».

Les actions du ministère de l’Immigration ainsi que de ses partenaires se traduisent dans divers projets et études dont les plus représentatifs se déclinent à travers ceux cités ci-haut.

La sous-évaluation des diplômes obtenus à l’extérieur du Québec et la non-prise en compte des années d’expérience déjà acquises par les personnes immigrantes constituent un véritable problème pour l’accès rapide au marché du travail québécois.

On remarque aussi de plus en plus d’immigrants sélectionnés dont le diplôme n’est pas reconnu du fait qu’ils ont fait une partie de leurs études dans des universités privées non reconnues même dans leur pays d’origine. Certaines personnes immigrantes doivent également connaître le droit professionnel québécois.

Mises en garde des ordres professionnels pour l’usurpation des titres 

Les ordres professionnels sont des organismes régis par le Code des professions du Québec. Ils ont comme principale mission de s’assurer de la protection du public tout en veillant à la pratique et à l’éthique professionnelle de leurs membres. La prudence et la vigilance doivent guider les institutions chargées de protéger le public. Aussi, les règles de compétences professionnelles sont non négociables et sont égales pour ceux et celles qui aspirent à occuper des fonctions dans ces domaines, quelle que soit leur origine. Autrement dit, les immigrants formés à l’étranger ainsi que les Québécois doivent développer les compétences et qualifications nécessaires pour faire partie des ordres professionnels.

Les personnes qui utilisent le titre d’ingénieur, ou n’importe quel titre régi par un ordre professionnel, sans pour autant être membres en règle de l’ordre professionnel sont condamnées pour usurpation de titre professionnel. En s’appropriant un titre professionnel illégalement, elles s’exposent à des amendes ou sanctions prévues en vertu de l’article 188.1 du Code des professions.

Les nouveaux arrivants se posent souvent la question quant à leur adhésion ou non à un ordre professionnel, quant à la pertinence et l’utilité d’être membres d’un ordre professionnel. L’adhésion à un ordre professionnel leur permet-il d’être crédibles devant les employeurs afin de se trouver un emploi (bref d’avoir les compétences recherchées par les employeurs québécois)?

Pour éviter de se rendre passibles des amendes prévues à l’article 188 du Code des professions, les immigrants ont absolument besoin de comprendre les deux types de professions : professions d’exercice exclusif et professions à titre réservé.

« Dans une profession d’exercice exclusif, seuls les membres en règle de l’ordre peuvent poser les actes caractéristiques de cette profession et en porter le titre. Et pour pouvoir poser ces actes, les membres doivent détenir un permis valide et être inscrits au tableau de l’ordre de la profession visée. Il y a actuellement 25 professions d’exercice exclusif au Québec. Chacune est régie par une loi qui lui est propre, en plus du Code des professions. Ce sont les lois particulières qui confèrent aux membres de ces ordres le droit exclusif d’exercer leurs activités professionnelles, en énumérant les différents actes ou fonctions qui sont de leur ressort exclusif. Aussi par exemple, la représentation devant les tribunaux relève exclusivement de l’avocat (art. 128 Loi sur le Barreau).[6]

« Dans une profession à titre réservé, seuls les membres détenant un permis valide de l’ordre visé sont autorisés à porter le titre qui y est attaché. Toutefois, contrairement à la profession d’exercice exclusif, les actes caractéristiques d’une profession à titre réservé peuvent être accomplis par des personnes qui ne sont pas membres de l’ordre. Aussi par exemple, des personnes non membres de l’Ordre professionnel des traducteurs peuvent traduire des textes d’une langue à une autre, bien qu’il s’agisse là d’un acte caractéristique de la profession de traducteur, à condition toutefois de ne pas utiliser le titre de traducteur agréé, ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elles le sont. Car il est également défendu à toute personne qui n’est pas membre d’un ordre à titre réservé d’utiliser un titre semblable, un titre évocateur de la profession ou encore des initiales pouvant laisser croire qu’elle l’est.

« Il y a actuellement 20 professions à titre réservé au Québec et elles sont régies uniquement par le Code des professions, à la différence des professions d’exercice exclusif[7]. »

Les ordres se sont dotés d’un syndic pour surveiller l’exercice de la profession, un comité d’inspection professionnelle. L’usurpation du titre professionnel est un non-respect de la loi. C’est pourquoi les ordres professionnels annoncent leurs couleurs en précisant bien cet aspect dans leurs différents documents.

Comme le mentionnait un article de 1888mevoila.com : « Le titre d’ingénieur, contrairement à d’autres pays, n’est pas attribué d’office à la suite de l’obtention d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement supérieur ou une école d’ingénieurs. Vous ne pourrez y prétendre et utiliser le titre qu’après avoir satisfait les prérequis de l’Ordre des ingénieurs du Québec[8]. »

Le site du Ministère http://goo.gl/bvxzQc dresse la liste des professions régies par un ordre professionnel. En obtenant le titre professionnel, l’immigrant gagne une reconnaissance de son statut, le droit et l’autorisation de pratiquer en signant ou certifiant certains documents. Mais il y a des immigrants qui sont membres de l’ordre et qui n’arrivent pas à se trouver un emploi. Le statut de membre de l’ordre professionnel ne garantit pas systématiquement un emploi à l’immigrant. Ceci pose la responsabilité partagée entre les ordres professionnels et les employeurs.

[1] Ordres professionnels, Conseil interprofessionnel du Québec, Office des professions du Québec, Comité d’adaptation de la main-d’œuvre- personnes immigrantes, établissements d’enseignement, Emploi-Québec, ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, ministère de la Santé et des Services sociaux et Commission de la construction du Québec.

[2] p.3.

[3] Ce programme fonctionne comme le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME).

[4] « Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, volet Immigration)», Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Version préliminaire, vol. 42, « 39e législature, 2e session (23 février 2011  au 2011  au 1er août 2012) », no 34, 26 avril 2012.

[5] Nous reviendrons sur l’analyse de ces deux rapports dans notre troisième livre.

[6] « Les 25 professions d’exercice exclusif sont les suivantes: avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en radiologie, denturologiste, opticien d’ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme et géologue (art. 32 Code des professions). (L.I.B.) »  Ordre des ingénieurs du Québec c. Microsoft Canada – N’est pas ingénieur qui veut ! » Lise I. Beaudoin, avocate, Journal du Barreau, volume 36 – numéro 11 – 15 juin 2004 , En ligne, http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol36/no11/ingenieur.html (consulté le 17 mars 2010). La liste des professions d’exercice exclusif est également disponible sur le site du MICC.

[7]«  Les 20 professions à titre réservé sont les suivantes: administrateur agréé, comptable en management accrédité, comptable général licencié, conseiller en ressources humaines ou en relations industrielles agréé, conseiller d’orientation, diététiste, ergothérapeute, évaluateur agréé, hygiéniste dentaire, infirmière ou infirmier auxiliaire, inhalothérapeute, orthophoniste ou audiologiste, physiothérapeute, psychologue, technicien dentaire, technologiste médical, technologue professionnel, traducteur ou terminologue ou interprète agréé, travailleur social et urbaniste (art. 36 Code des professions). (L.I.B.) ».

[8] 1888 Me voilà, Guide pratique de l’immigration, p.44, 60 p. En ligne, http://storage.canalblog.com/21/77/740546/54441904.pdf

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